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Forme juridique

Entreprise individuelle (Einzelunternehmen), domiciliée en Suisse. Non inscrite au registre du commerce — l'inscription ne devient obligatoire qu'au-delà de CHF 100,000 de chiffre d'affaires annuel.

TVA

Non assujettie à la TVA suisse (MWST). L'assujettissement n'est obligatoire qu'au-delà de CHF 100,000 de chiffre d'affaires annuel, seuil que cette entreprise n'atteint pas ; il n'y a donc aucun numéro de TVA à indiquer et aucune TVA n'est facturée.

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Résolution des litiges de consommation

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de résolution des litiges devant un organe de conciliation de consommateurs, et nous ne le faisons pas non plus volontairement. La plateforme de résolution des litiges en ligne de l'UE n'est pas mentionnée ici car elle a été fermée le 20 juillet 2025.

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